Depuis 2016, les patrons des sociétés françaises sont tenus par l’obligation de proposer à leurs employés une mutuelle obligatoire d’entreprise. Pour autant, il existe des cas où la mutuelle est optionnelle, chaque personne pouvant librement choisir d’y adhérer ou non…
Les cas où la mutuelle est obligatoire en France
En France, la loi a prévu des situations où l’adhésion à une mutuelle santé est obligatoire. C’est le cas par exemple pour les travailleurs du secteur privé. Les associations et les entreprises ont ainsi l’obligation de souscrire une mutuelle de santé obligatoire pour leur activité.
Pour ce qui est des salariés de la fonction publique, il faut souligner qu’ils ne sont aucunement liés par cette obligation d’adhérer à une complémentaire de santé. Si vous cherchez une mutuelle dans les DOM TOM, nous vous invitons à jeter un coup d’œil au site de la mutuelle MGPA.
Les cas où la souscription à la mutuelle santé est libre et/ ou optionnelle
La mutuelle peut être libre et optionnelle en France. En effet, bien qu’elle reste conseillée, il existe cependant des situations pour lesquelles la souscription d’une complémentaire santé n’est pas obligatoire au sens de la loi. C’est le cas particulièrement pour les étudiants, les fonctionnaires, les indépendants et les retraités.
Peut-on refuser de souscrire une mutuelle santé obligatoire d’entreprise ?
Comme souvent, face à certaines situations il existe des exceptions à la loi qui oblige de souscrire une mutuelle de santé obligatoire. Les personnes qui répondent aux critères observés dans ce cas auront alors la liberté de ne pas adhérer à la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise où elles travaillent.
Il s’agit concrètement :
- Des intérimaires
- De ceux qui bénéficient déjà de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- De ceux qui bénéficient déjà d’une mutuelle santé individuelle : ceux-ci devront néanmoins adhérer à la complémentaire santé d’entreprise une fois que la mutuelle individuelle arrivera à son terme
- Des salariés qui travaillaient déjà dans l’entreprise lorsque l’employeur a décidé unilatéralement de mettre en place une mutuelle obligatoire
- De ceux qui bénéficient d’une autre couverture obligatoire : il s’agit du régime complémentaire de la CAMIEG, du régime local d’Alsace-Moselle, de la mutuelle des collectivités locales ou des agents de l’Etat, ou encore du contrat Madelin. Cela vaut tout aussi pour les ayants-droit
- De ceux ou celles qui sont présents sur la mutuelle santé d’entreprise de leurs époux ou épouses
- Des apprentis et des stagiaires
Mutuelle santé obligatoire en CDD (contrat à durée déterminée) : que dit la loi ?
La loi oblige les travailleurs en CDD de plus de trois mois à souscrire à la mutuelle d’entreprise, à moins qu’une clause n’en dispose autrement dans le contrat de la complémentaire santé obligatoire de la structure dans laquelle ils sont embauchés.
En revanche, les travailleurs en CDD de moins de 3 mois peuvent librement refuser d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise s’ils possèdent déjà une couverture santé. Ils bénéficieront alors dans ce cas de ce qu’on appelle généralement en France le « versement santé ». Il s’agit d’une contribution financière que versent les employeurs à certains salariés pour les aider à payer leur assurance individuelle.