Les litiges fréquents entre employeur et employé sont basés sur les indemnités de licenciement. Lors d’une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur, ce dernier a pour obligation de verser à son employé une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité varie d’un salarié à un autre selon son salaire de base et son ancienneté au sein de la société. La somme versée au salarié au moment de la rupture du contrat est mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte remis par la société lors de son départ.
Calcul de l’indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement est versée à un salarié en CDI avec un minimum d’ancienneté d’un an justifié ininterrompue au service du même employeur. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fait à partir du salaire de référence. Ce dernier peut être obtenu :
- soit par 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement ;
- soit par 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. C’est le plus favorable pour le salarié des deux qui est retenu.
Dans le cas d’une ancienneté de plus d’un an, s’ajoute à cela une indemnité légale qui représente un cinquième du salaire de référence.
Licenciement abusif pour faute grave ou faute lourde
En cas de faute simple, le salarié a droit aux indemnités de licenciement. Cependant, un salarié licencié pour motif de fautes graves ou fautes lourdes envers la société ne perçoit aucun dû. Néanmoins, pour les cas de doutes sur la qualification réelle de la faute, le salarié peut avoir recours à une juridiction supérieure pour juger de la gravité présumée de la faute.
Un licenciement est qualifié d’abusif lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure légale prévue par le droit du travail. Dans ce cas, il peut être condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Son montant est également fixé par le juge en prenant en compte l’ancienneté du salarié ainsi que l’effectif de la société au moment de la notification du licenciement.